TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00430

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ2

Minute n° 693/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Philippe-didier DIETRICH - 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 août 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 27 Août 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1] agissant par son Syndic, la société A.S.I. -Agence [Localité 1] Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [L] [E]
née le 27 Mai 1991 à [Localité 1]
[Adresse 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 07 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à 67100 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [L] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

- condamner Mme [L] [E] à lui payer la somme de 5.277,60 € au titre des charges de copropriété dues pour les lots n° 802 et 808 jusqu’au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2026 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

A l'audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu et a réduit ses demandes au paiement de la somme sollicitée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens en précisant que le principal avait été réglé après l’assignation.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [L] [E] n'a pas comparu.

MOTIFS,

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse restait redevable de la somme totale de 5.277,60 € au titre des charges et appels de fonds travaux dus à la date du 30 juin 2026 et produit une lettre recommandée du 19 janvier 2026 de mise en demeure de payer ladite somme, le compte étant débiteur depuis juin 2025 et aucune somme n’étant payée aux dates trimestrielles convenues.

Le paiement de la somme due est intervenue après l’assignation du 30 mars 2026, la présente procédure était donc justifiée.

Dès lors, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Mme [L] [E] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, Mme [L] [E], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Par contre, compte tenu de la présente assignation, la mise en demeure de payer du 30 mars 2026 apparaît inutile et son coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS