TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00506

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°
N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 13 Août 2026

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [A] [U]
né le 10 Avril 2004 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lucie MAGE, avocate au barreau de LAVAL, substituée par Me Elise BESNIER, avocate au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

S.A.S. GVA BYMYCAR [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Nelsie-Cléa KUTTA ENGOME, avocate au barreau d’ORLEANS, absente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Anne-Katleen DELAMETTE
Greffière : Rachelle PASQUIER

DEBATS à l’audience publique du 09 Juillet 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, la Présidente a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 13 Août 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe
- Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Anne-Katleen DELAMETTE, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à Me MAGE
Copie certifiée conforme à Me [P] [I] [Y]

délivrée (s) le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 remis à personne morale, M. [O] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Laval aux fins de voir :

Constater l’inexécution par la SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] de son obligation de délivrance conforme de la chose vendue ;Condamner la SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] à lui verser les sommes de :3 877,56 euros correspondant au prix des réparations évaluées par le garage LECLUSE AUTOMOBILES, montant confirmé par l’expert 934,88 euros au titre de son préjudice matériel, montant à parfaire1500 euros au titre de son préjudice d’agrément1500 euros au titre de son préjudice moral700 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépensA titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque AUDI A3 sportback, immatriculé [Immatriculation 1]
Les parties se sont rapprochées et ont entamé une discussion afin de mettre un terme au litige et à la procédure judiciaire les opposant.

Elles sont parvenues à un accord transactionnel présenté lors de l’audience du 9 juillet 2026 et en ont demandé l’homologation par le juge.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Les parties ont trouvé un accord selon lequel la SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] versera à M. [U] la somme forfaitaire et définitive de 9 242,36 euros pour solde de tout compte entre les parties, à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive en contrepartie de l’annulation de la vente du véhicule, de la restitution de celui-ci par M. [U], et en indemnisation de ses entiers préjudices.

La SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] procèdera à ses frais à la reprise du véhicule AUDI A3 Sportback immatriculée [Immatriculation 1] au domicile de M. [U] par le biais d’un prestataire dûment mandaté à cet effet. La reprise du véhicule sera directement organisée entre ledit prestataire et M. [U] dont les coordonnées téléphoniques lui seront communiquées.

Le paiement de la somme de 9 242,36 euros, sera régularisé par virement sur le compte CARPA du Conseil de M. [U] dont le RIB figure en annexe 1 de l’accord, dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la récupération du véhicule par le prestataire de la SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] et de la remise à celui-ci par M. [U] de l’ensemble des documents administratifs y afférents.

En contrepartie, M. [U] accepte de renoncer irrévocablement à toute action et demande se rapportant au litige. Il s’engage à régulariser le CERFA de cession et remettre au prestataire mandaté par la SAS GVA BYMYCAR [Localité 4] lors de la reprise du véhicule à son domicile :

Le certificat d’immatriculation du véhicule,2 exemplaires du cerficat de cession CERFA n° 15776*01 dûment complétés, datés et signés,Un certificat de non gage en cours de validité,Le carnet d’entretien du véhicule,Les clés et double de clés du véhicule.
L’accord prévoit que M. [U] s’engage à tenir à la disposition de la société GVA BYMYCAR [Localité 4] et de tout prestataire mandaté par cette dernière à son domicile le véhicule litigieux et à donner suite aux demandes qui lui seront adressées afin d’en permettre l’enlèvement, lequel interviendra dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de l’accord transactionnel.

A compter de la réception par le Conseil de la somme de 9242,36 euros, M. [U] s’engage à se désister de l’instance et de l’action pendante devant le tribunal judiciaire de Laval sous le n° RG 25/00506.

Le protocole a été signé le 31 mars 2026.

Il convient en conséquence de prendre acte du désistement d’action de M. [U] suite à cet accord.

PAR CES MOTIFS