T. com. 3302, 8 juill. 2026, n° 2026P00945
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00945
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SASU CEMSO PAYSAGE
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1],
Représentée par Maître Françoise PILLET, Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SASU CEMSO PAYSAGE, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, -Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 11 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00945, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société CEMSO PAYSAGE,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
* La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU est identifiée sous le n° 934 923 079 RCS [Localité 1] (2024 B [Localité 2]),
* La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU est redevable envers elle d'une somme de 10.963,12 euros, au titre des cotisations,
* 1 contraintes a été signifiée à la société CEMSO PAYSAGE SASU,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 avril 2026
Sur ce,
La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SASU CEMSO PAYSAGE SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société SASU CEMSO PAYSAGE SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société SASU CEMSO PAYSAGE SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société SASU CEMSO PAYSAGE SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 934 923 079 RCS [Localité 1] (2024 B [Localité 2]), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de création et entretien parcs et jardins, élagage et abattage, vente de produits horticoles et accessoires associés,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 16 avril 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [G] [P], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [P],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
4.
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