TJ 14366, 28 août 2026, RG 23/01048

CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Sylvain NAVIAUX + Me Cécile BREAVOINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX

DU : 28 Août 2026
N°RG : N° RG 23/01048 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DHA5
Nature Affaire : Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 28 Août 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [K] [W]
né le 28 Mars 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [P] [S]
née le 01 Novembre 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [H] [B]
née le 24 Février 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [X] [O]
née le 05 Mai 1929 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [A]
née le 12 Août 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [F]
né le 20 Juillet 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [M] [Z]
née le 15 Août 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. F.A.B.J.M
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 7]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [E]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [J]
né le 30 Novembre 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [V]
né le 18 Mai 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Q] [L]
né le 26 Décembre 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [L]
née le 03 Août 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [T]
née le 02 Août 1969 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [GH]
né le 05 Juillet 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WC] [MJ]
né le 15 Février 1944 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [UZ] [KA]
née le 08 Juin 1943 à [Localité 13]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CL] [KM]
né le 28 Janvier 1971 à [Localité 14], de nationalité Française
demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [DK] [KM]
née le 30 Décembre 1975 à [Localité 15], de nationalité Française
demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [PV] [ET]
né le 13 Mars 1968 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [BH] [CD]
née le 22 Juin 1963 à [Localité 17]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [HT] [QK]
née le 23 Janvier 1962 à [Localité 18]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CM] [VB]
né le 08 Juillet 1983 à [Localité 19]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RR] [EW]
né le 13 Septembre 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [NY] [MV]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. COM’A’DOMISYL
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 20]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HN] [II]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. DOMATINE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 21]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JY] [PU]
né le 19 Octobre 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 22]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GJ] [UY]
né le 29 Avril 1977 à [Localité 20]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IV] [T]
né le 06 Novembre 1965 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [XE] [TO]
né le 19 Octobre 1985 à [Localité 21]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 25]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [JY] [EN]
née le 04 Juin 1952 à [Localité 22]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 26]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [KR] [TW]
né le 06 Mars 1949 à [Localité 23]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [AL] [VQ]
née le 04 Novembre 1957 à [Localité 24]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IK] [KV]
né le 27 Août 1957 à [Localité 25]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 28]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [JX] [MC]
née le 13 Octobre 1961 à [Localité 26]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 28]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. LES PETITS PAS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 29]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [KK] [MO]
né le 29 Octobre 1971 à [Localité 27]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 30]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [EE] [RC]
né le 15 Mars 1945 à [Localité 28]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 31]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [HM] [JV]
née le 19 Janvier 1972 à [Localité 27]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 30]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [DK] [WE]
née le 23 Octobre 1943 à [Localité 29]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 31]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [HX]
né le 30 octobre 1956 à [Localité 30]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [SX] [NJ]
né le 22 Août 1945 à [Localité 31]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [LD] [QC]
née le 28 Décembre 1960 à [Localité 32]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CH] [YW]
né le 30 Avril 1952 à [Localité 33]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 34]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RR] [ZM]
né le 29 Juillet 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VH] [MX]
né le 11 Juin 1949 à [Localité 34]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 36]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [KW] [MX]
née le 20 Novembre 1954 à [Localité 35] (BELGIQUE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 36]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [GV] [PL]
née le 03 Mars 1953 à [Localité 36]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 37]
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Madame [VJ] [WD] [YQ]
née le 13 Juillet 1967 à TAIWAN
de nationalité Française, demeurant [Adresse 38] (TAÏWAN)
représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CI] [HK]
né le 25 Septembre 1954 à [Localité 37]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [EM] [FJ]
né le 20 février 1952 à [Localité 38], demeurant [Adresse 39]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX, Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. LA POMMERAIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 40]
venant aux droits de la S.A.S. RESIDENCE MEDICALISEE DE [Etablissement 1], radiée depuis le 08 novembre 2023
représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 28 Août 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au sein d’un ensemble immobilier de 5 bâtiments dont 52 chambres situé [Adresse 41] à [Localité 39] est exploité par la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

À cette fin, en 2011, la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] a régularisé un bail commercial avec les copropriétaires suivants :
- M. [K] [W] pour le lot n°44
- M. [RR] [EW] pour les lots n°41-42
- M. [EE] [RC] et Mme [DK] [JC] pour le lot n°21,
- M. [SX] [NJ] pour le lot n°31,
- M. [CH] [YW] pour le lot n°36,
- M. [VH] [MX] pet Mme [KW] [MX] pour le lot n°27,
- M. [CI] [HK] et Mme [H] [B] pour le lot n°29,
- M. [C] [F] et Mme [M] [Z] pour le lot n°35,
- M. [Y] [J] pour le lot n°30,
- M. [Q] [L] et Mme [R] [L] pour le lot n°20,
- M. [WC] [MJ] et Mma [UZ] [KA] pour les lots n°17, 22 et 23,
- M. [PV] [ET] pour les lots n°16, 39 et 40,
- Mme [BH] [CD] pour les lots n°19, 37 et 43,
- la Sarl Com’A’Domisyl pour les lots n°32, 33 et 34,
- la Sarl Domatine pour les lots n°15 et 24,
- M. [GJ] [UY], pour les lots n°18 et 28,
- M. [XE] [TO] pour le lot n°14,
- M. [KR] [TW] pour les lots n°38, 25 et 26,
- Mme [AL] [VQ] pour le lot n°38.

Suivant exploits délivrés entre octobre et novembre 2021, la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] a fait délivrer congé à l’ensemble des copropriétaires pour le mois de juin 2022.

Reprochant à la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] un défaut d’entretien nécessitant des travaux de remise en état, par exploit de commissaire de justice du 29 septembre 2023, lesdits copropriétaires ont fait assigner la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement des travaux de remise en état. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/01048.

De même, au sein d’un ensemble immobilier dénommé “ résidence [Etablissement 2] ” composé d’un bâtiment principal de 36 chambres, situé [Adresse 42] à [Localité 40] est exploité par la Sasu La Pommeraie un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

En 2011, la Sasu La Pommeraie a régularisé un bail commercial avec les copropriétaires suivants :
- Mme [P] [S] et M. [CM] [VB] pour le lot n°35,
- M. [KK] [MO] et Mme [HM] [JV] pour les lots n°27 et 28,
- M. [G] [HX] et Mme [LD] [QC], pour le lot n°19,
- M. [RR] [ZM] pour les lots n°16 et 47,
- Mme [GV] [PL] pour le lot n°30,
- Mme [VJ] [WD] [YQ] pour le lot n°50,
- Mme [X] [O] pour le lot n°14
- Mme [N] [A] pour le lot n°40,
- la Sarl Fabjm pour le lot n°32,
- M. [G] [E] pour le lot n°44,
- M. [I] [V] et Mme [D] [T] pour les lots n°34 et 41,
- M. [U] [GH] pour le lot n°23,
- M. [CL] [KM] et Mme [DK] [KM] pour le lot n°24,
- Mme [HT] [QK] pour les lots n°20, 249, 25 et 42,
- Mme [NY] [MV] pour les lots n°36 et 26,
- M. [HN] [II] pour les lots n°36 et 26,
- M. [JY] [PU] pour les lots n°48 et 52,
- M. [IV] [T] pour les lots n°39 et 46,
- Mme [JY] [EN] pour le lot n°18,
- M. [IK] [KV] et Mme [JX] [MC] pour le lot n°15,
- la Sarl Les petits pas pour le lot n°33,
- M. [EM] [FJ] pour le lot n°17.

Suivant exploits délivrés entre octobre et novembre 2021, la Sasu La Pommeraie a fait délivrer congé à l’ensemble des copropriétaires pour le mois de juin 2022.

Reprochant à la Sasu La Pommeraie un défaut d’entretien nécessitant des travaux de remise en état, par exploit de commissaire de justice du 29 septembre 2023, lesdits copropriétaires ont fait assigner la Sasu la Pommeraie devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en paiement des travaux de remise en état. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/01050 et jointe à l’instance initiale par décision du juge de la mise en état du 7 février 2024.

Par conclusions notifiées le 27 février 2024, la Sas La Pommeraie est intervenue aux lieu et place de la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1].

Par dernières conclusions d’incident n°2 notifiées le 9 juillet 2026 (autorisation de notification en délibéré donnée à l’audience par le juge de la mise en état), les demandeurs sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de :
- Rechercher les causes et les origines de l’état de deux Résidences et préciser à qui elles sont imputables et dans quelle proportion, en qualifiant ces désordres et en précisant leur nature, leur date d’apparition et leur importance ;
- Déterminer et chiffrer les travaux consécutifs au défaut d’entretien ;
- Déterminer et chiffrer les travaux de reprise, en déterminer la durée et en chiffrer le coût ;
- Donner son avis technique sur les travaux à envisager, les décrire, les estimer et déterminer ce qui relève des travaux à la charge des demandeurs au titre de leur obligation de délivrance, des travaux d’entretien, des gros travaux de l’article 606 du code civil, ainsi que des travaux de mise aux normes demeurant à la charge exclusive de l’Exploitant ;
- Décrire l’état de la « Résidence [Etablissement 2] » sise [Adresse 43] à [Localité 40] et de la « Résidence [Etablissement 1] » sise [Adresse 41] à [Localité 39] au moment de l’état des lieux de sortie réalisé le 29 février 2024 à partir de tous documents utiles ;
- Décrire comment la « Résidence [Etablissement 2] » sise [Adresse 43] à [Localité 40] et la « Résidence [Etablissement 1] » sise [Adresse 41] à [Localité 39] ont été entretenues au cours de la durée de vie des baux commerciaux ;
- Plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige permettant notamment au tribunal de déterminer si les réparations réalisées, à réaliser ou non-réalisées incombent au bailleur ou au preneur en application de ses obligations contractuelles ;
Ils sollicitent également la condamnation solidaire de la société La Pommeraie et de la Sasu Résidence médicalisée [Etablissement 1] au paiement d’une somme de 1 500 euros à chaque copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions d’incident n°2 notifiées le 23 juin 2026, la Sas La Pommeraie demande de lui donner acte de ses réserves et protestations quant à la mise en oeuvre éventuelle de sa responsabilité, et si une expertise était ordonnée, elle sollicite que la mission de l’expert soit complétée notamment pour tenir compte de la remise des clés depuis le 29 février 2024, soit il y a plus de deux ans et demi. Elle conclut au rejet de la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions d’incident récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que la Sasu Résidence Médicalisée [Etablissement 1] n’est plus partie à la procédure, la Sas La Pommeraie est intervenue volontairement à l’instance en ses lieu et place puisque cette société n’a plus d’existence, ayant été radiée du RCS le 8 novembre 2023.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux procédures en cours, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

L’article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L’article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Enfin, selon l’article 146, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

En l’espèce, il convient de rappeler que le fondement de l’action en responsabilité intentée contre la Sas La Pommeraie par les demandeurs repose sur le fondement contractuel du bail commercial, ces derniers soutenant que leur preneur n’a pas respecté notamment son obligation d’entretien des locaux.
Or, il est constant que les locaux, que ce soit ceux de [Localité 40] ou ceux de [Localité 39], ont été restitués par la Sas La Pommeraie le 29 février 2024 un constat de commissaire de justice ayant été dressé à cette occasion. En outre les demandeurs versent eux mêmes aux débats des constats de commissaire de justice et des articles de presse rapportant la preuve que depuis le mois de février 2024, les locaux ont été occupés par des “squatteurs”.

Au vu de ces éléments, l’avis d’un technicien expert sur l’entretien de bâtiment qui ne sont plus occupés et entretenus par la Sas La Pommeraie depuis plus de deux ans et demi, de surcroît, avec une intervention certaine de tiers et alors que, par ailleurs, les demandeurs ne versent aux débats, aucun élément permettant d’établir l’état antérieur, à partir de 2011, des bâtiments, est totalement inutile à la solution du litige.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’expertise.

Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, qui seront par ailleurs déboutés de leur prétention au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS