T. com. 7202, 28 juill. 2026, n° 2026001598

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001598

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 28/07/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (ASS) - [Adresse 2] -

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 10/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAISON FAMILIALE RURALE D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DE FYE (ASS) - [Adresse 3], enseignement secondaire professionnel.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/03/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que l'association [Adresse 4] D'ORIENTATION DE [Localité 2], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif de l'association s'élève à la somme de 202 000 € mais que sa situation financière s'est nettement améliorée grâce notamment au développement de l'activité et a permis de dégager un résultat positif de 41 000 €.

Que la trésorerie est satisfaisante et que le prévisionnel établi démontre que l'association sera en mesure de faire face à ses charges courantes durant la période d'observation.

Que dans ces conditions, il sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un rappel au 15/12/2026.

Attendu que la directrice de l'association indique que cette dernière emploie 9 salariés et qu'elle propose désormais des offres de nouvelles formations.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'association exerce une activité d'enseignement scolaire et propose également ses locaux à la location pour différents type d'évènements.

Attendu que l'association emploie neuf salariés à temps plein et deux à mi-temps.

Attendu que la rentabilité de l'association est effective et augmente avec la scolarisation de 95 élèves.

Attendu que l'association propose désormais de nouvelles offres de formation telles que la restauration ou l'apiculture.

Attendu que le passif de l'association s'élève à 202 000 €.

Attendu qu'au 30/06/2026 le résultat de l'association s'élève à 41 516 € avec un chiffre d'affaires de 256 743 €.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/08/2026 avec rappel au 15/12/2026.

PAR CES MOTIFS