T. com. 7202, 28 juill. 2026, n° 2026003864

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003864

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 28/07/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur [G] [V]

Madame [K] [D]

Madame [X] [R]

GREFFIER présent lors des débats

Maître Victor GENESTE, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 003864

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026004153
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 28/07/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier A

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [G] [V].