T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00395

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026

Numéro de PC : 2025RJ145 Numéro de Rôle : 2026F395

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/07/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Monsieur Nicolas Berthet

Monsieur Emmanuel Catasso

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ145 à l'égard de : BILHOTEL SARL

[Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818681751 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration, commerce de vêtements, chaussures, faux bijoux, véhicules, import-export, sur les marchés et en sédentaire, salon de thé pâtisserie,

Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BILHOTEL SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [V] [W], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois,

Par jugement rendu en date du 24/04/2026, ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour trois mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

Le débiteur comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, n'a pas formulé d'observation particulière,

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [V] [W], comparant en personne a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS