T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026002554
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 05/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002554
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Denis BOREL
Juges :
Thierry LAMOUR
William USSEGLIO
Greffier lors des débats :
Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/08/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 135,72
Par jugement du 12/02/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon prononce une procédure de sauvegarde au bénéfice de DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE TETRABIO (SELAS), désigne comme Mandataire judiciaire :
Me [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1] et ouvre une période d'observation de 6 mois.
Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article L. 621-3 du code de commerce dispose que la période d'observation est d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, pour la même durée.
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être poursuivie ; que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, en vu de l'arrêté d'un plan.
En outre, il résulte des rapports des mandataires de justice que la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation sont possibles.
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation et dire que les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de la procédure de sauvegarde de DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE TETRABIO (SELAS) ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 16/12/2026 à 09:30 ;
Enrôle les dépens en frais privilégiés de la sauvegarde ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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