T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026006081
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Texte de la décision
[…]
Jugement de radiation du 05/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006081
Demandeur :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur :
M. [V] [N] (EI) - CG BAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Non-comparant
Président :
Juges :
Denis BOREL
Thierry LAMOUR
William USSEGLIO
Greffier :
Aurélie MARTINELLI
Audience du 05/08/2026
Audience du 05/08/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 05/08/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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