tcom source api

T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026012278

Vérifier : T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026012278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,380 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 05/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012278

Demandeur :

SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO

[Adresse 1]

Hôtel d'Entreprise

[Localité 1]

Représentant :

Comparant

Défendeur :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant :

Mme. FONTANET GURILLO Gloria, présidente présente

Président :

Juges :

Denis BOREL

Thierry LAMOUR

William USSEGLIO

Greffier:

Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint

Débats à l'audience du

Dépens de greffe : 48,3

Attendu que le deman

deur se désiste de son instance ;

un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir o sistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.