T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2026L01706
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2025J01173 SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE
N° RG: 2026L01706
Juge-commissaire: M. [E] [D] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] Mandataire judiciaire: SAS [U] prise en la personne de Me [Q] [U]
DEBITEUR
SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE 44 rue de Verdun 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
RCS CRETEIL : 504719477 2008 B 2786
Représentant légal : M. Paul CHAPELIER 3 rue Lavoisier 94450 LIMEIL BREVANNES
comparant par Me Alexandre LENINIVIN - CABINET OXYNOMIA 25 rue de Longchamp 75016 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2026, sans autre convocation.
Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 5 novembre 2026.
En date du 24 juin 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE qui a comparu par président, assisté de Me Alexandre LENINIVIN, avocat, et M. [L] [J], directeur technique. - M. [F] [A] qui s'est présenté en qualité de représentant des salariés, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE ne parvient pas à présenter un plan de continuation.
L'activité de la société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE a baissé (perte d'un marché avec la ville de PARIS).
La société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE n'a reçu aucune offre d'acquisition satisfaisante.
La société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE a généré 330 K€ de dettes postérieures.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 2.200.000,00€, il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au vu de l'importance du passif.
Le dirigeant souscrit à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés indique que le travail fourni n'a pas suffi à sauver la société.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, car la société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE n'arrive pas à redresser son exploitation et que la prolongation de la procédure de redressement judiciaire risque de générer un nouveau passif.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, tout en soulignant l'engagement du dirigeant et des salariés pendant la procédure.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE,
Maintient :
M. [E] [D], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SAS [U] prise en la personne de Me [Q] [U], comme liquidateur,
Maintient SELARL EMME [H] [V], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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