T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2025J00181
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [F] [T]
Monsieur Noël LAW-PANG
Greffier :
Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 août 2026, statuant sans audience en application de 462 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN SA
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [I] - [Adresse 2] [Localité 1].
PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [K] [O] [H]
[Adresse 3] [Localité 2], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [P] - [Adresse 4] [Localité 1].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 26 mai 2026, le conseil de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFC OI) a sollicité sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 20 mai 2026 minute RG n°2025J00181, les prénoms du défendeur n'étant pas indiqués.
Il a été demandé aux parties, par mail du 14 août 2026, de formuler des observations sur cette requête, mais aucune d'elle n'a dit mot.
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à chaque juridiction de procéder à la rectification des erreurs affectant ses décisions selon ce que le dossier révèle ou que la raison commande.
En l'occurrence, il est constant que les prénoms du défendeur ont été omis dans la décision rendue par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion le 20 mai 2026 minute n°2025J00181.
Il convient par conséquent de faire droit à cette demande légitime de la BFC OI et de rectifier l'erreur commise, en précisant que le défendeur est M. [K] [O] [H].
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DIT que le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 20 mai 2026 minute n°2025J00181 sera rectifié comme suit :
« CONDAMNE M. [K] [O] [H], en sa qualité de caution de la SAS Nilgriss formation, à payer à la SA Banque française commerciale océan indien la somme de 51 566,49 euros, au titre du solde débiteur des comptes bancaires n° 00003499500 et n° 1000349950, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021, »
DIT que mention du présent jugement sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu'il devra être signifié comme la décision initiale,
LAISSE la charge des dépens au demandeur, lesquels seront liquidés à la somme de 63,87 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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