T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F00259
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F259 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR:
SHAYOUN SARL
SARL [Adresse 1] [Localité 1], 420412694
DÉFENDEUR - en personne et assisté de
La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 2] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [E] [J]
Madame [S] [T]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 13/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SHAYOUN SARL.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19/08/2026.
La société SHAYOUN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [F] [B], assistée de son conseil Maître [U] [W], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société SHAYOUN SARL à compter du 13/08/2026 et ce jusqu'au 13/02/2027.
Pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SHAYOUN SARL,
Adresse : [Adresse 3],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 420412694,
Assisté(e) de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur judiciaire, A compter du 13/08/2026 et ce jusqu'au 13/02/2027,
DIT
que pendant cette période, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SHAYOUN SARL à l'audience du 25/11/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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