T. com. 9741, 24 août 2026, n° 2026F00962
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame [K] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE [Q] SARL
Par jugement en date du 13/02/2026, la société ENTREPRISE [Q] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée.
A l'audience du 19/08/2026, la société ENTREPRISE [Q] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [M], a comparu en Chambre du Conseil.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 30/04/2026.
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats, le débiteur expose la situation de sa société et indique que des perspectives d'activité sont favorables. Il sollicite en conséquence le renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il sollicite l'examen de la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il indique également être défavorable à la poursuite de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/08/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société ENTREPRISE [Q] SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société ENTREPRISE [Q] SARL [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 940050040,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [H] [S] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [V] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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