T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F00441

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F441 Numéro de Procédure collective : 2026RJ88

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :
* Monsieur [N] [Q]

[Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Alex SAVRIAMA

Madame [R] [T]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 23/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [N] [Q].

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [Q] [N] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Lors de l'audience, la SELARL [G] prise en la personne de Maître [L] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [N] [Q] en liquidation judiciaire normale de son patrimoine professionnel et personnel ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,