T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F01678

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026

Numéro de rôle général : 2026F1678 Numéro de Procédure collective :

Jugement de désistement de requête en résolution du plan

DEMANDEUR:

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :

L'INDE AUSTRAL SARL
[Adresse 2],
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Zouleika SIDIOT

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement rendu le 07/11/2019, le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'INDE AUSTRAL SARL.

Par jugement en date du 03/02/2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire à l'égard de la société susvisée, et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement.

Par requête en date du 10/07/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K], a demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'INDE AUSTRAL SARL.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19/08/2026,

A l'audience du 19/08/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Lors l'audience, la société L'INDE AUSTRAL SARL n'était ni présente, ni représentée.

En l'espèce, la société L'INDE AUSTRAL SARL n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.

Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.

SUR CE,

La société L'INDE AUSTRAL SARL ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire la cause étant susceptible d'appel.

Il convient de constater le désistement d'instance de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K] et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.

L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [K] les entiers dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS,