T. com. 9741, 24 août 2026, n° 2026F01677
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F1677 Numéro de Procédure collective : 2026RJ455
JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [B]
[Adresse 1], 522287689
DEMANDEUR -
en personne
DEFENDEUR :
ILC974 SAS
[Adresse 2],
DÉFENDEUR – en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame [P] [M]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Zouleika SIDIOT
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-quatre août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 07/06/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la société ILC974 SAS.
La même juridiction a arrêté, le 05/06/2024, un plan de redressement de cette entreprise dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [B].
Par requête reçue en date du 10/07/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ILC974 SAS.
La société ILC974 SAS a été convoquée par les soins du Greffier greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 19/08/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
A ce jour, il s'avère que la société ne peut plus assurer la continuité de son activité. Les difficultés financières persistent, et aucun plan de redressement viable ne peut être envisagé.
La société ILC974 SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [S] [K] [E] [D] a comparu afin d'exposer la situation de sa société.
En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Lors de l'audience, le débiteur explique la situation de sa société et sollicite également la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il déclare qu'il ne s'oppose pas à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 24/08/2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Dès lors, il y a lieu, de prononcer la résolution du plan intervenu entre ILC974 SAS et ses créanciers le 05/06/2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société ILC974 SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ILC974 SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mise à disposition au Greffe en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1, L. 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société ILC974 SAS,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre ILC974 SAS et ses créanciers le 05/06/2024,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société ILC974 SAS,
Adresse : [Adresse 3],
Activité : L'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous location, en ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis. L'achat, la vente, ou la location-gérance de fonds de commerce, la gestion immobilière, la transaction de biens, services ou informations.,
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914325048,
FIXE provisoirement au 24/02/2025 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [G] [W], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [L] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET fin à la mission du commissaire à l'exécution de plan,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [A] [B] demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
MET
fin à la mission de la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT
que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 17/02/2027 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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