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CA Bordeaux, 28 août 2026, RG 26/01308


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Date
28/08/2026
Numéro
26/01308
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
MàJ source
2026-09-06
Id
6a926863195da062e04ce269

Texte de la décision

2,056 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.C.P. SCP [F] [E], S.C.I. ERUSTA

C/

S.A.S. MR2P


N° RG 26/01308 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSV7


DU 28 AOÛT 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 28 août 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

SCP [F] [E] prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI ERUSTA sis [Adresse 1]

S.C.I. ERUSTA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentées par Maître Jean-jacques CALDERINI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. 23/09487) rendu le 26 février 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 mars 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. MR2P prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 12 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelantes au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelantes le 26 juin 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne les appelantes aux dépens.

Le greffier, Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.