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CA Douai, 27 avr. 2026, RG 26/00276

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Texte de la décision

1,342 caractères

DE [Localité 1]

Bureau d'Ordre Civil

Chambre des appels civils

du 27 avril 2026

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 09 janvier 2026

N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUL

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre des appels civils (Bureau d'ordre civil) de la cour d'appel de Douai du 27 avril 2026

Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état,

assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,

saisies de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUL dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [R] [O]

C/O M. [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur le Procureur Général se désiste de son appel par conclusions du 2 avril 2026 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Donnons acte à M. le Procureur Général de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

La greffière, La présidente,

magistrat de la mise en état,

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