CA Lyon, 28 août 2026, RG 26/06676

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 Août 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 26/06676 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBTZ

Appel contre une décision rendue le 19 août 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].

APPELANT :

M. [V] [N]

né le 18 juin 1961 à [Localité 2]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office

INTIME :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté, régulièrement avisé,

PARTIE INTERVENANTE :

ARS - M. LE PREFET DE LA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté, régulièrement avisé,

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Eric CHALBOS, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assisté de William BOUKADIA, Greffier pendant les débats tenus en audience publique et de Sophie PENEAUD, Greffier lors de la mise à disposition,

Ordonnance prononcée le 28 Août 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Eric CHALBOS, Président de chambre à la cour d'appel de Lyon, et par Sophie PENEAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Laissons les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La conseillère déléguée,