CA Amiens, 28 août 2026, RG 26/01624
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01297 du : 13 Avril 2026
RG : N° RG 26/01624 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3M
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 09 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/01165
APPELANT
M. [W] [S]
Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Mme [Q] [O] veuve [K]
Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement n° RG 25/01165 rendu le 9 mars 2026 par tribunal judiciaire d'Amiens,
Vu la déclaration d'appel de M. [W] [S] en date du 13 avril 2026 enrôlée sous le numéro de RG 26/01624,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de M. [W] [S] notifiées par RPVA le 10 juillet 2026,
Par message RPVA du 20 août 2026, Me Lefevre pour Mme [Q] [O] a indiqué s'en rapporter sur ce désistement,
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [W] [S] et de le déclarer parfait.
M. [W] [S] conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de M. [W] [S] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que M. [W] [S] conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
copie transmise aux avocats le 28 Août 2026
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