CA Amiens, 28 août 2026, RG 26/02302

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01770 du : 29 Mai 2026

RG : N° RG 26/02302 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWAC

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 23 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00113

Mme [C] [L]

Représentée par Me Jean-charles HOMEHR de l'AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. SAS ACM RICBOURG ET VIDANGES

S.A.R.L. SARL MARRON TP

S.C.A. VEOLIA EAU

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de la Première Chambre Civile,

Vu l'ordonnance de référé jugement rendu le 23 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Soissons (RG n°25/00113) ;

Vu l'appel formé pour Mme [C] [L] le 29 mai 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé le 8 juin 2026 par le greffe, invitant l'appelant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 4 août 2026 par le greffe ;

Vu l'absence de réponse pour l'appelant..

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, Mme [C] [L] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai précité de 20 jours.

Cette carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS