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CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 26/01051


Vérifier : CA St Denis Reunion, 28 août 2026, RG 26/01051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2026
Numéro
26/01051
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-06
Id
6a928fcc195da062e053ce83

Texte de la décision

1,367 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 26/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRLB

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (REUNION), décision attaquée en date du 22 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/02582

Mme [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3] (REUNION)

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT E

M. [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

ORDONNANCE DE JONCTION N° 26

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRLB,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/1049,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N°RG 26/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRLB et N°26/1049 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/1049.

Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.