CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05440

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/05440 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZZ

Du 28 AOUT 2026

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

Monsieur [I] [O]

né le 08/07/1993 à [Localité 4] (TUNISIE)

actuellement retenu au LRA de [Localité 5]

Ayant pour avocat Me MEZGHANI Moez, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

Vu l'arrêté du préfet de des Hauts de Seine portant obligation faite à de [O] [I] de quitter sans délai le territoire en date du 22 août 2026 et notifié le même jour ;

Vu l'arrêté de ce préfet en date du 22 août 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours notifié le même jour à 10h44 ;

Vu la requête de [O] [I] en contestation de la mesure placement en rétention reçue le 25 août 2026 à 23h35 au greffe du magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 août 2026 à 11h09 tendant à la prolongation de la rétention de [O] [I] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 26 jours ;

Vu l'ordonnance du 27 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre notifié à l'intéressé à 16h55 et au ministère public à 17h22 qui a :

- Rejeté les moyens soulevés de contestation du placement en rétention ;

- Dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention,

- Ordonné la mainlevée de la mesure de rétention

- Ordonné le placement de [O] [I] sous assignation à résidence ;

- Rappelé à [O] [I] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français

Le 27 août 2026 à 18h43 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance ;

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 18h37, 18h23 et 18h37;

Vu l'absence d'observation transmise dans les délais

SUR CE,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

[O] [I] dispose de garanties de représentation mais il a été a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits de violences par conjoint en 2021 et selon le procureur le 10 juillet 2025 à 3 ans d'emprisonnement pour vol en réunion, tentative de vols aggravé par deux circonstances et détention illégale d'arme de catégorie C ce qui établit qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

En outre il invoqué que l'intéressé a bénéficié d'une libération conditionnelle en vue de son éloignement.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS