CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/01024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 26/01024 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XQ

APPELANT :

M. [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS

Mme [A] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non représentée

Le VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Karine ANCELY, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 12 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [L] le 26 Février 2026 ;

Vu l'avis en date du 14 Avril 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelant le 21 Mai 2026, qui n'y a pas répondu ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à Mme [A] [M], intimée non constituée, dans le délai imparti soit au plus tard le 15 Mai 2026.

Lorsque le litige est indivisible, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués (Cass. Com., 2 nov. 2016, n°14-25.536 ; Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n°16-14.848). La caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraine la caducité de l'appel dans son ensemble (Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n°17-16.777).

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'indivisibilité du litige relatif au partage successoral.

PAR CES MOTIFS