CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWY2

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2026, à 13h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [Q]

né le 01 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 27 août 2026 à 12h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ayant pour conseil choisi Me Henri Louis Dahhan, avocat

Informé le 27 août 2026 à 12h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

[K] DE POLICE

Informé le 27 août 2026 à 12h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 24 août 2026 soit jusqu'au 119 septembre 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 août 2026, à 08h31, par M. [I] [Q] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l'espèce, la décision contestée a été rendue le 25 août 2026 à 13h41, en présence de Monsieur [Q], à qui elle a été immédiatement notifiée. Ce dernier a interjeté appel une première fois, le dossier ayant donné lieu à une convocation et une décision rendue le 27 août 2026. Son conseil a formalisé une seconde déclaration d'appel le 27 août 2026 à 08h31.

Ce second appel est manifestement irrecevable, d'une part parce qu'il a déjà été statué sur les contestations de Monsieur [Q], et d'autre part, parce que cette nouvelle déclaration d'appel est faite au-delà du délai de 24 heures.

PAR CES MOTIFS