CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00001

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 26/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPRT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025

Date de saisine : 02 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025F00032 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 04 Novembre 2025

Appelante :

S.A.S. TEAM SERVICES, représentée par Me Simplice KASSI de la SELARL LEXAVIK, avocat au barreau de PARIS, toque : A0807

Intimée :

S.E.L.A.R.L. DE KEATING (ÈS QUALITÉ LIQUIDATEUR SOCIÉTÉ TEAM EX PRESS), représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, ,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a:

- condamné la société Team Services à payer à la société de Keating ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Team Express la somme de 40.362,90 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2025;

- débouté la société Team Services de toutes ses demandes;

- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire;

- condamné la société Team Services à payer à la société de Keating ès qualités la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Le 15 décembre 2025, la société Team Services a relevé appel de cette décision en intimant la société de Keating ès qualités. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00001.

Le 18 décembre 2025, la société Team Services a de nouveau relevé appel de cette décision en intimant cette fois la société de Keating ès qualités et la société Team Express. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00303.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances et dit que les deux procédure se poursuivront sous le numéro 26/00001.

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société de Keating ès qualités demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner la société Team Services à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La société Team Services n'a pas conclu sur l'incident.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle les deux parties ont été convoquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation de l'affaire

Moyens de l'intimé

A l'appui de sa demande, la société de Keating ès qualités fait valoir que l'appelant n'a exécuté aucune des condamnations mises à sa charge par le jugement précité.

Réponse du conseiller de la mise en état

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, le jugement du 4 novembre 2025 est exécutoire de droit.

En l'absence de réplique aux conclusions aux fins de radiation notifiées par la société de Keating ès qualités, la société Team Services ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation du rôle de la présente affaire.

Sur les frais du procès

La société Team Services succombant dans l'incident, il convient de la condamner aux dépens.

L'équité commande de la condamner à payer à la société de Keating ès qualités la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs,