T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00291
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° Minute: 2026L00324
N° PCL : 2026J00068
N° RG: 2026L00291
SARLU LE GRENIER CANNOIS
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SARLU LE GRENIER CANNOIS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 920188315 2025 B 1627
Représentant légal : M. [B] [C] Gérant non comparant
En présence de : SELARL [G], représentée par Me [J] [G], Mandataire Judiciaire et M. [Q] collaborateur de la SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [R], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme [V] LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARLU LE GRENIER CANNOIS [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 920188315 2025 B 1627 exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Le Tribunal a désigné :
M. [D] [K], juge commissaire,
SELARL [G], représentée par Me [J] [G], mandataire judiciaire,
SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [R], administrateur ;
L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d'observation.
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU LE GRENIER CANNOIS, débiteur, SELARL [G], représentée par Me [J] [G], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [V] [R], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 12/06/2026 ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SARLU LE GRENIER CANNOIS [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 920188315 2025 B 1627 exerçant une activité de Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise
dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation
ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.
Dit que le Président.
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