T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00371
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° Minute : 2026L00332
N° PCL : 2025J00233
SARL N P C
N° RG: 2026L00371
DEBITEUR
SARL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 399610724 1995 B 20
ETS : [Adresse 2] Représentant légal : M. [U] [N] [Y] Gérant comparaissant en personne assisté de Mme [B] expertcomptable
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [Z] [L], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C], Administrateur Judiciaire.
Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [M] SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL N P C
[Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 399610724 - 1995 B 20 ETS : [Adresse 2] Représentant légal : M. [U] [N] [Y] Gérant ;
Le Tribunal a désigné M. Thierry LEMALLE, Juge Commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [Z] [L], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] Administrateur ;
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] administrateur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [U] [N] [Y], dirigeant, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C], Administrateur ; SELARL GM, prise en la personne de Maître [Z] [L], Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 16 juin 2026 ; Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience ;
L'administrateur judiciaire a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger la période d'observation jusqu'au 4 novembre 2026 ;
Le mandataire judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à cette requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Le Ministère Public s'en rapporte par mail du 12/06/2026 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] administrateur, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ;
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Vu la requête de SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [C] administrateur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le
4 novembre 2026.
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe
au moins UN MOIS
avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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