T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00366
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N°
Minute: 2026L00329
N° PCL : 2026J00085 N° RG: 2026L00366 N° RG JOINT : 2026L00312
SELARL GM, prise en la personne de Maître [Y] [M] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS ASGARD DISTRIB contre SAS ASGARD DISTRIBUTION
DEMANDEUR
SELARL GM, prise en la personne de Maître [Y] [M] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS ASGARD DISTRIB [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SAS ASGARD DISTRIBUTION [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 977690254 2023 B 1120 Représentant légal : M. Frédéric SAURY Président non comparant
Date des débats : 16 juin 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS ASGARD DISTRIBUTION [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 977690254 2023 B 1120
exerçant une activité de Le commerce de gros en ligne et en magasin de tous produits non réglementés, notamment : produit détente et bien etre.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [W] [H] et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [Y] [M] ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 16 Juin 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que la SAS ASGARD DISTRIBUTION n'a pas répondu aux convocations du Mandataire Judiciaire qui ont été retournées par les services de la poste avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;
Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible à opérer ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public s'en rapporte par mail du 12/06/2026 ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SAS ASGARD DISTRIBUTION [Adresse 3].
Maintient M. [W] [H], en qualité de juge commissaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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