T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00309
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 16 juin 2026
N° Minute: 2026L00334
N° PCL : 2026J00082
N° RG: 2026L00309
SASU EDESIA RESTAURANT GROUP
EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce
DEFENDEUR
SASU EDESIA RESTAURANT GROUP [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : LUCKY YOU RCS [Localité 1] : 824814057 2017 B 18
Représentant légal : M. Simone DI SIMONE Président comparaissant en personne assisté de Mme Nelly MONTANERA conseil en gestion d'entreprise
En présence de : SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [K], Mandataire Judiciaire
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 19 mai 2026 Délibéré annoncé au 16 juin 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,M. Patrick IMBERT, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SASU EDESIA RESTAURANT GROUP [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 824814057 2017 B 18 exerçant une activité de Restaurant avec vente de plats à emporter, épicerie fine, vente, dégustation produits alimentaires, bar, exploitation d'une licence IV.
Le Tribunal a désigné :
M. [F] [R], juge commissaire, SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [K], mandataire judiciaire,
Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU EDESIA RESTAURANT GROUP, débiteur, SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [K], mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 19 mai 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies
Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
SASU EDESIA RESTAURANT GROUP [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 824814057 2017 B 18 exerçant une activité de Restaurant avec vente de plats à emporter, épicerie fine, vente, dégustation produits alimentaires, bar, exploitation d'une licence IV.
Rappelle à l'administrateur judiciaire qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l'entreprise
dans le délai maximum de 10 jours avant la date d'expiration de la période d'observation
ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger
Dit que le Président.
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