T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026
N° RG : 2026F00558
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ALLAUCH PLAN DE CUQUES [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 501 492 110 (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société LA PIZZA DU LODGE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 913 497 715 (Partie défaillante)
Monsieur [W] [D] Né le [Date naissance 1] 1988 [Adresse 3] (Partie défaillante)
Monsieur [J] [L] Né le [Date naissance 2] 1982 [Adresse 4] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 30 mars et 7 avril 2026, la CAISSE DE [Adresse 5] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats
Condamner
solidairement au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]-[Localité 2] la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D] et Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 12 277,48 € outre intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026 jusqu'au complet paiement, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 6 124,35 € outre intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026 jusqu'au complet paiement
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Les condamner également solidairement au paiement de la somme de 1 511,99 € outre intérêts au taux de 3,57 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026 jusqu'au complet paiement, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 751,71 € outre intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026 jusqu'au complet paiement
Ordonner
la capitalisation des intérêts
Ordonner l'exécution provisoire.
Les condamner
in solidum au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, la CAISSE DE [Adresse 6] DE CUQUES réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Décompte de créance au 18.02.2025 de la société PIZZA DU LODGE d'un montant de 12 248,70 €
Tableau d'amortissement
Relevé des échéances en retard
Contrat de prêt conclu entre la CAISSE DE [Adresse 7] et la société PIZZA DU LODGE pour un montant de 31 288 euros
L'engagement de caution de Monsieur [W] [D] dans la limite de la somme de 9 000 euros
L'engagement de caution de Monsieur [J] [L] dans la limite de la somme de 9 000 euros
Le courrier de mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit adressé le 18 novembre 2025 à la société LA PIZZA DU LODGE
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [J] [L] le 18 novembre 2025 d'avoir à payer la somme de 3 361,85 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] [D] le 18 novembre 2025 d'avoir à payer la somme de 3 361,85 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à la société LA PIZZA DU LODGE le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 12 248,70 euros
Le décompte de créance au 24 décembre 2025, constatant un solde débiteur d'un montant de 12 248,70 €
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [J] [L] le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 6 124,35 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] [D] le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 6 124,35 euros
Décompte prêt au 18.02.2025 de la société PIZZA DU LODGE d'un montant de 1 511,99
€
Tableau d'amortissement
Relevé des échéances en retard
Contrat de crédit conclu entre la CAISSE DE [Adresse 7] et la société PIZZA DU LODGE pour un montant de 3 000 euros
L'engagement de caution de Monsieur [W] [D] dans la limite de la somme de 1 800 euros
L'engagement de caution de Monsieur [J] [L] dans la limite de la somme de 1 800 euros
Le courrier de mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit adressé le 18 novembre 2025 à la société LA PIZZA DU LODGE
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [J] [L] le 18 novembre 2025 d'avoir à payer la somme de 480,67 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] [D] le 18 novembre 2025 d'avoir à payer la somme de 480,67 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à la société LA PIZZA DU LODGE le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 1 503,43 euros
Le décompte de créance au 24 décembre 2025, constatant un solde débiteur d'un montant de 1 503,43 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [J] [L] le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 751,71 euros
Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] [D] le 24 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 751,71 euros
que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] CUQUES est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] CUQUES et de condamner solidairement la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 12 277,48 € en principal avec intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 6 124,35 € en principal avec intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, ainsi que la somme de 1 511,99 € en principal avec intérêts au taux de 3,57 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 3,57 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 751,71 € en principal avec intérêts
au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE DE [Adresse 5] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne solidairement la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] à payer à la CAISSE DE [Adresse 5] la somme de 12 277,48 € (douze mille deux cent soixante-dix-sept euros et quarante-huit centimes) en principal avec intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 6 124,35 € (six mille cent vingt-quatre euros et trente-cinq centimes) en principal avec intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026 ;
Condamne solidairement la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] à payer à la [Adresse 8] la somme de 1 511,99 € (mille cinq cent onze euros et quatre-vingt dixneuf centimes) en principal avec intérêts au taux de 3,57 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026, la condamnation des cautions sera cantonnée à la somme de 751,71 € (sept cent cinquante et un euros et soixante et onze centimes) en principal avec intérêts au taux de 1,15 % l'an et 0,50 % l'an d'assurance à compter du 18 février 2026,
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Condamne conjointement la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] à payer à la CAISSE DE [Adresse 5] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne conjointement la société LA PIZZA DU LODGE, Monsieur [W] [D], Monsieur [J] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et
émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € TTC (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.