T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00589

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026

N° RG : 2026F00589

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D AUBAGNE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 313 140 030 (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP [R], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [X] [N] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [X] [N] pour l'entendre :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner

Monsieur [X] [N] au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE au paiement de la somme de

29 173,39

€ outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure jusqu'au complet paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [X] [N] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

« FORMULE CLE »

Cautionnement solidaire de Monsieur [X] [N] pour la société YLIOSS dans la limite de la somme de 60 000 €

Le courrier d'information adressé à Monsieur [X] [N] le 5 décembre 2024

Le courrier de mise en demeure adressé le 23 mai 2025 à Monsieur [X] [N] d'avoir à payer la somme de 28 450,08 euros

Déclaration de créances adressée au mandataire judiciaire

Extrait du compte courant

Décompte de créance au 10.03.2026 d'un montant de 29 173,39 €

que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE et de condamner Monsieur [X] [N] à lui payer la somme de 29 173,39 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 mai 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :