T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L01942

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : C0003911 N° PCL : 2025J00733 N° RG : 2026L01942

SAS CKAT AMENAGEMENT [Adresse 1] RCS Marseille : 449 176 205 - 2003 B 1717 (Représentée par Monsieur [F], [M] [T], Président, en personne, assisté de Maître Alexandre TSOREKAS, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de Madame [B] [T], Directrice générale ;

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILILINK [R]-BONETTO Mission conduite par Maître [N] [R] [Adresse 2] (Représenté par Monsieur [J] [A], collaborateur, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [Y] [X] [Adresse 3] (En personne)

Représentant des salariés :

Monsieur [H] [W] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 06 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 7 Juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS CKAT AMENAGEMENT ; qu'il a désigné Mme [P] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK [R]-BONETTO, mission conduite par Maître [N] [R], en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [Y] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 07 Janvier 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 26 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 Juillet 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 22 juin 2026; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 06 Juillet 2026;

ATTENDU que Maître [N] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il rappelle que la débitrice emploie 25 salariés et le montant du chiffre d'affaires réalisé ; que la SAS CKAT AMENAGEMENT prépare un projet de plan dont il donne les principales mesures envisagées ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [Y] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise le montant du passif déclaré à ce jour ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

ATTENDU que la SAS CKAT AMENAGEMENT sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation; qu'elle ne formule pas d'observation complémentaire;

ATTENDU que Monsieur [H] [W] ès qualités de Représentant des salariés formule ses observations ; que tout le monde est motivé et très confiant ; qu'il a hâte que cela devienne plus fluide pour avancer plus facilement ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS CKAT AMENAGEMENT au vu du dépôt imminent du projet de plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

07 Janvier 2027

, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS