T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02322

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : A0004466 N° PCL : 2025J00786 N° RG : 2026L02322

SAS AIR-FISCIENCE [Adresse 1] B [Localité 1] RCS [Localité 2] : 833 458 839 - 2017 B 4926 (Représentée par Monsieur Bernard CHAVANON, Président, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [P] [Z] [Adresse 2] (Représentée par Maître [V] [X], Mandataire judiciaire Associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 28 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS AIR-FISCIENCE ; qu'il a désigné Mme [N] [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 28 Janvier 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 09 Février 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 13 juillet 2026; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 27 Juillet 206 à 08 heures 30 en salle A;

ATTENDU que Maître [P] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport; que notamment

l'activité est suspendue mais demeure un stock ; que la débitrice emploie un salarié et réalise un chiffre d'affaires de 970 € ; que le montant du passif s'élève à la somme de 210 000 € ; que l'attestation de l'Expert-comptable sur l'absence de dette nouvelle lui a été remise et la trésorerie est positive de 1 200 € ; que la société n'a pas la capacité de présenter un plan ; que sa seule solution est de s'adosser à un industriel ; que trois sociétés sont intéressées ; que c'est dans ces conditions, qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

ATTENDU que la SAS AIR-FISCIENCE sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, malgré l'absence du rapport du Juge-Commissaire et en application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS AIR-FISCIENCE ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le 26 Août 2026, Madame le Juge-Commissaire a déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille son rapport sur le déroulement de la période d'observation ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

28 Janvier 2027

, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS