T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02297

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG: 2026L02297

SNC ARRIS [Adresse 1] RCS Marseille : 929 633 766 - 2024 B 3727 (Partie défaillante)

Administrateur Judiciaire :

SCP AVAZERI-[H] Mission conduite par Maître [W] [H] [Adresse 2] (Représenté par Monsieur [K] [B], collaborateur, en personne)

Mandataire Judiciaire :

Maître [C] [P] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 06 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, Mme BOSCO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 19 Janvier 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SNC ARRIS ; qu'il a désigné M. [V] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[H], mission conduite par Maître [W] [H], en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [C] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 26 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la cession de la SNC ARRIS à Madame [U] [R] Epouse [Y], conformément aux termes de son offre de reprise déposée au Greffe le 25 Mars 2026 et améliorée le 17 Avril 2026, moyennant le prix de 30 000 € (trente mille Euro) ventilé comme suit :

Eléments corporels : 30 000 € (trente mille Euro),

Eléments incorporels : néant ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 29 Mai 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 6 Juillet 2026, à 08 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 6 Juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;

ATTENDU que Maître [W] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'à ce jour, la procédure de cession est suspendue le temps de la procédure d'appel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [C] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le bailleur semble de mauvaise foi mais ils n'ont pas d'autre choix que de poursuivre ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

ATTENDU que la SNC ARRIS ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SNC ARRIS se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le

19 janvier 2027,

conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS