T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02637

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : K0001527 N° PCL : 2026J00646 N° RG: 2026L02637

SAS KELLY [Adresse 1] RCS Marseille : 801 179 250 - 2014 B 1032 (Comparant par Maître Eliott COHEN, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Israël BENDAO, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [O] [U] [Adresse 2] (Représenté par Maître [W] [J], Mandataire judiciaire associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 15 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS KELLY ; qu'il a désigné Mme FREZET en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 15 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 27 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [O] [U] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il précise que lors du premier entretien, la société a été représentée par Monsieur [F] [Q], salarié et gérant de fait ainsi déclaré ; que ce dernier explique ce « schéma » par son impossibilité d'obtenir l'agrément du PMU suite à une condamnation ; que le montant du passif'élève à la somme de 113 000 € mais avec des taxations d'office ; que l'endettement a été réduit grâce à un apport exceptionnel ; que les éléments comptables et les attestations d'absence de dette nouvelle et d'assurance lui ont été remises ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SAS KELLY fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle est consciente de la difficulté soulevée par la gérance de fait et pense s'orienter vers la création d'une SAS avec son épouse ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS KELLY se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS KELLY, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS