T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02689

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : B0003229 N° PCL : 2026J00642 N° RG : 2026L02689

Mandataire Judiciaire :

Maître [X] [O] [Adresse 1] (En personne)

C/

SARL BATIMENTS AIXOIS [Adresse 2] RCS Marseille : 798 556 205 - 2019 B 5940 (Comparant par Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 23 juin 2026, Maître [X] [O] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 20 juillet 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 27 Juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 17 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [X] [O] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et explique que le dirigeant social, au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, est frappé d'une mesure de faillite personnelle de 15 ans d'où le dépôt de cette requête en conversion en liquidation judiciaire ; que, dès la prise de connaissance de cette sanction, le Conseil de la société a procédé au changement de gérance ; qu'il sollicite donc la réouverture des débats ;

ATTENDU que la SARL BATIMENTS AIXOIS explique le changement de gérance intervenue ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré :

SUR QUOI

ATTENDU que la réouverture des débats s'agissant de la présente requête e conversion en liquidation judiciaire de la SARL BATIMENTS AIXOIS est sollicitée par les parties ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il échet de prononcer la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 28 Septembre 2026 à 08 heures 30, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS