T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02851

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : P0002988 N° PCL : 2025J00566 N° RG : 2026L02851

SCP [B] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [S] [A] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PRO ISO [Adresse 1] (En personne)

En présence de

Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Lundi 27 Juillet 2026 où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, Maître [S] [A] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PRO ISO demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que M. [V] [Z] a été convoqué par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 8 Heures 30 en Salle A ;

ATTENDU que Maître [S] [A] ès qualités de Mandataire Liquidateur a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d'y faire droit ; qu'en effet, une instance en sanction personnelle du dirigeant est en cours ;

ATTENDU que M. [V] [Z] en qualité de représentant légal de la SAS PRO ISO ne comparaît pas, ni personne pour lui ; ne formule pas d'observation ;

2026L02851

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré :

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure ;

ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée;

PAR CES MOTIFS