T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02825

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : A0004590 N° PCL : 2026J00684 N° RG: 2026L02825

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 828 091 314 - 2025 B 6551 Enseigne : « Alimentation du Port Marseillais » (Partie défaillante)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [C] [S] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 25 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne « ALIMENTATION DU PORT [Etablissement 1] » ; qu'il a désigné M. [G] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 28 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

2026L02825

ATTENDU que Maître [C] [S] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise que la société a effectué un transfert de siège de [Localité 2] à [Localité 1] avec un changement de dénomination ; qu'une instance judiciaire est pendante après une condamnation de la société à 5 millions € ; qu'une assignation en extension est en cours ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation en l'état de la carence du dirigeant ;

ATTENDU que la SARL [Adresse 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la désignation d'un Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, que l'activité de la SARL Alimentation du Port Marseillais se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [Adresse 1], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la question de la désignation d'un Administrateur Judiciaire a été soumise au contradictoire des parties ;

ATTENDU qu'au vu des éléments exposés à la barre que la situation générale de l'entreprise nécessite la désignation d'un Administrateur Judiciaire dès ce jour apparaît être de bonne justice ; que, compte-tenu de ces mêmes éléments, une mission de représentation apparaît nécessaire, afin de permettre à la procédure collective de produire ses effets dans les meilleurs délais ;

PAR CES MOTIFS