T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02950
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Texte de la décision
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 26 Août 2026
Réf: V0001058 N° PCL: 2026J00579 N° RG: 2026L02950
Maître [I] [J] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS VOS SERVICES [Adresse 1] (En personne)
C/
SAS VOS SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 901 257 170 – 2021 B 3963 Représentant légal : Madame Véronique MESSINA [Adresse 3] [Localité 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 13 juillet 2026, Maître [I] [J] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 20 juillet 2026 ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 27 juillet 2026, au contradictoire des parties ;
ATTENDU que Maître [I] [J] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et relève la volonté de la dirigeante de sauver sa société ; que des mesures de restructuration doivent être engagées ; que les éléments comptables lui ont été remis tardivement ; qu'afin d'étudier la situation, il sollicite la réouverture des débats concernant de cette requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SAS VOS SERVICES explique son projet et confirme vouloir tout faire pour sauver son activité ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré :
SUR QUOI
ATTENDU que les éléments comptables ont été remis tardivement au Mandataire judiciaire ; que pour permettre leur étude, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 21 Septembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE. Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle l'affaire à l'audience du Lundi 21 Septembre 2026 à 08 heures 30 au dernier étage du Tribunal en enjoignant à la société de produire :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce :
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 26 Août 2026 ;
LE GREFFIER SALARIEE
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.