T. com. 1303, 26 août 2026, n° 2026L02642

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Août 2026

Réf : S0005103 N° PCL : 2026J00641 N° RG: 2026L02642

SARL [V] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531 893 196 - 2011 B 1585 (Représentée par Monsieur [L] [V], Gérant, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP [T] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [U] [X] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 26 Août 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 15 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL [V] [S] ; qu'il a désigné M. [P] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [T] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [U] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 15 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [U] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que les difficultés proviennent du fait que le dirigeant n'a pas effectué les formalités de changement d'adresse de la société ; que par ce fait, cette dernière n'a pas été au courant ni de l'assignation de la Caisse Intempéries BTP, ni de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la débitrice emploie six salariés ; que le montant du passif s'élève à la somme de 89 000 € ; que l'administration fiscale a déclaré récemment une créance à titre personnel contre le dirigeant suite à une condamnation solidaire ; que ce dernier a pris attache avec un avocat fiscaliste mais le sort de cette créance va être déterminant pour la suite de la procédure ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SARL [V] [S] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL [V] [S] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [V] [S], telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS