T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2025J00111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J111

Demandeur (s) :

CASA VALL SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

SELAS FINALTERI AVOCATS représentée par Me Christian FINALTERI

Défendeur (s) : Monsieur [M] [D] [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 2]

Représentant (s) : Maître [X]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Damien PAOLINI

Monsieur [D] MASSIANI

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 26/06/2026

Par assignation délivrée le 22/08/2025, CASA VALL SAS demande au tribunal de :

CONSTATER les manquements graves et répétés de Monsieur [D] [M] à ses obligations contractuelles issues du contrat de prestation de services du 8 décembre 2024 ;

DIRE ET JUGER que ces inexécutions caractérisées engagent sa responsabilité contractuelle au sens des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil ;

PRONONCER la résolution judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de Monsieur [D] [M], en application des articles 1217 et 1224 du Code civil ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à verser à la SAS CASA VALL la somme de 681.000 € HT, correspondant à la réparation intégrale de son préjudice, ainsi ventilée :

425.000 € HT : honoraires de gestion perdus (85.000 € HT/an x 5 ans);

220.000 € HT : prestations complémentaires non réalisées (44.000 € HT/an x 5 ans);

10.000 € HT : frais professionnels engagés (site internet, outils digitaux, mobilier, coordination);

26.000€ HT : préjudice moral et atteinte à l'image (5.200 € HT/an x 5 ans).

DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie, en raison de l'urgence économique affectant la SAS CASA VALL ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à verser à la SAS CASA VALL la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à l'intégralité des dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir et les émoluments ou frais exposés par le Commissaire de justice désigné.

Après divers renvois à la demande des parties l'affaire a été retenue à l'audience du 26/06/2026 ou les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

A l'audience et par conclusions écrites Monsieur [D] [M] demande au tribunal de :
* DEBOUTER la SAS CASA VALL de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables et mal fondées ;

A titre reconventionnel,
* DIRE ET JUGER que la résiliation de l'ensemble contractuel du 8 décembre 2024 est acquise depuis le 15 juillet 2025 ;

Sur le préjudice, à titre principal :

CONDAMNER la SAS CASA VALL à payer la somme de 301.278,90 € TTC à Monsieur [D] [M] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi ;

CONDAMNER la SAS CASA VALL à payer la somme de 20.000 € à Monsieur [D] [M] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;

DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

Sur le préjudice, à titre subsidiaire :

ORDONNER une expertise comptable pour évaluer le préjudice matériel de Monsieur [D] [M] pour la perte de la saison 2025 et désigner tel Expert qu'il plaira aux fins d'accomplir cette mission ;

En tout état de cause :

ORDONNER à la SAS CASA VALL la restitution des clés et télécommande du portail de la Résidence Roccapigna à Monsieur [D] [M], sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

ECARTER l'exécution provisoire ;

CONDAMNER la SAS CASA VALL à restituer à Monsieur [D] [M] la somme de 8.424 € TTC indûment réglée ;

CONDAMNER la SAS CASA VALL à payer la somme de 4.000 € à Monsieur [D] [M] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS CASA VALL aux entiers dépens.

A l'audience et par conclusions écrites CASA VALL SAS demande au tribunal de :

CONSTATER les manquements graves et répétés de Monsieur [D] [M] à ses obligations contractuelles issues du contrat de prestation de services du 8 décembre 2024 ;

CONSTATER que l'Annexe 1 et le Protocole ne sont pas démontrés comme ayant fait l'objet d'un accord contractuel certain et réciproque entre les parties ;

DIRE ET JUGER que les inexécutions caractérisées du contrat de prestation de services du 8 décembre 2024 engagent la responsabilité contractuelle de Monsieur [M] au sens des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil ;

PRONONCER la résolution judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de Monsieur [D] [M], en application des articles 1217 et 1224 du Code civil ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à verser à la SAS CASA VALL la somme de 681.000 € HT, correspondant à la réparation intégrale de son préjudice, ainsi ventilée :

425.000 € HT : honoraires de gestion perdus (85.000 € HT/an x 5 ans);

220.000 € HT: prestations complémentaires non réalisées (44.000 € HT/an x 5 ans);

10.000 € HT : frais professionnels engagés (site internet, outils digitaux, mobilier, coordination);

26.000€ HT : préjudice moral et atteinte à l'image (5.200 € HT/an x 5 ans).

DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

ENJOINDRE à Monsieur [D] [M] de communiquer l'Annexe 1 et le Protocole produits en pièces adverses n°1 et 2 dans leur format numérique original natif (.eml), lisible et exploitable, sous astreinte, à défaut de quoi ces pièces seront écartées des débats comme dépourvues de valeur probante ;

DIRE ET JUGER que les pièces n°1 et n°2 produites par Monsieur [M], constituées de documents PDF dépourvus de garantie technique suffisante quant à leur origine, leur date et leur intégrité, ne présentent pas de force probante suffisante pour établir l'existence et le contenu d'engagements contractuels opposables à la SAS CASA VALL ;

En conséquence, ECARTER ou, à tout le moins, apprécier avec la plus grande réserve la valeur probante desdites pièces.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie, en raison de l'urgence économique affectant la SAS CASA VALL ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à verser à la SAS CASA VALL la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [D] [M] à l'intégralité des dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir et les émoluments ou frais exposés par le Commissaire de justice désigné.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE MONSIEUR [M]

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande tendant à voir constater que la résiliation serait acquise depuis le 15 juillet 2025 ;

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande indemnitaire de 301.278,90 € HT, celle-ci étant dénuée de tout fondement, celle-ci étant dénuée de tout fondement dès lors que l'absence d'exploitation de la résidence résulte exclusivement de ses carences et blocages personnels, sans aucun lien causal avec l'action de la SAS CASA VALL ;

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande de 20.000 € pour prétendu préjudice moral, faute pour lui de rapporter la moindre preuve d'une atteinte personnelle distincte et en l'absence de tout comportement fautif imputable à la SAS CASA VALL ;

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande d'intérêts au taux légal, les prétentions indemnitaires sur lesquelles elle repose étant elles-mêmes infondées et dépourvues de tout support contractuel ou factuel ;

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande de restitution sous astreinte des clés et télécommandes ;

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande de restitution de 8.424 € TTC ;

DEBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande subsidiaire d'expertise comptable, celle-ci ne pouvant suppléer son défaut de démonstration préalable d'une faute imputable à la SAS CASA VALL, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité direct ;

DEBOUTER Monsieur [D] [M] de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, tant matérielles que morales, comme infondées en leur principe et manifestement excessives en leur quantum ;
* DEBOUTER Monsieur [D] [M] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.

EN CONSEQUENCE

DÉBOUTER Monsieur [D] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;

FAIRE DROIT aux demandes de la SAS CASA VALL telles que ci-dessus exposées.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu d'ordonner une médiation afin que les parties trouvent une solution adaptée dans le cadre du présent litige et de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Il y a lieu en cet état de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS