T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2026J00003

2026J00003 - 2624000002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J3

Représentant (s) : Maître SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX

Représentant (s) : SELARL CASTANEA représentée par Me Aurélie NAVARI (déconstitué)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 03/07/2026

Par assignation délivrée le 19/12/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [S] [B] en sa qualité de caution solidaire de la Société « [Localité 1] SUB PLONGEE APNEE CHASSE (P.A.C) » et dans la limite de son engagement à hauteur de 64.350,00 ê à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 27.098,23 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 7,35 % à compter du 19/11/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n°00000106202.

CONDAMNER Monsieur [S] [B] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 03/07/2026 ;

A l'audience du 05/06/2026, le conseil de Monsieur [B] [S] a indiqué à la juridiction ne plus intervenir à la défense de ses intérêts.

A l'audience du 03/07/2026, Monsieur [B] [S] ne comparait pas ni personne pour lui, il y a lieu de statuer à son encontre par jugement contradictoire.

SUR CE,

Par jugement en date du 09/07/2024 le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] SUB PLONGEE APNEE CHASSE SAS, converti en liquidation judiciaire en date du 18/02/2025.

Apres vérification, il appert que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Il appert des pièces déposées, notamment du contrat de prêt professionnel n°00000106202 et cautionnement signés par Monsieur [B] [S] en date du 17/01/2018 que l'engagement de ce dernier est incontestable.

Il résulte de la vérification des pièces produites au débat et notamment de la déclaration de créance, du dernier décompte et de la mise en demeure LRAR du 26/02/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC.

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner Monsieur [B] [S] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS