T. com. 2401, 17 juin 2026, n° 2026L00174

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 17 juin 2026

N° RG: 2026L00174 2023J00053 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR contre SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR

DEMANDEUR

SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR [Adresse 1] comparant par M. [G] [A]

DEFENDEURS

1° SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. [D] [Z] [C]
2° SCI JUMATHE [Adresse 3] comparant par M. [D] [Z] [C]
3° SARL [V] [Adresse 3] comparant par M. [D] [Z] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 17 juin 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Jean-Baptiste TRUNTZER, Juges.

Prononcée à l'audience du 17 juin 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Jean-Baptiste TRUNTZER, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 10 mai 2023, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR, SCI JUMATHE et SARL [V] [Adresse 3]

Ce Tribunal a désigné M. [D] [K] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation des biens immobiliers dont la cession de l'hôtel-restaurant toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [D] [Z] [C] a comparu et ne s'oppose pas à la demande. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL RELAIS DU PERIGORD NOIR, de la SCI JUMATHE et de la SARL [V]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Signé électroniquement par Mme J SOUBZMAIGNE, juge Signé électroniquement par Mme GRONAS C, greffier.