T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00187

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00187 / 2023J00049

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint.

DEBATS : En audience publique du 7 juillet 2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 23 février 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS M&C FRANCE, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Heudebouville, [Adresse 2]

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 19 février 2026, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [I] [R], dirigeant de droit de la SAS M&C FRANCE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [I] [R], [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 5 mai 2026 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation délivrée le 27 mars 2026 par la SAS ID FACTO commissaire de justice à Monsieur [R] [I].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [O], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS M&C FRANCE,

Vu le renvoi de la cause à l'audience du 7 juillet 2026,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présent :

Mme Marlène ROCH, procureur adjoint

M. [R] [I] assisté de Me [X]

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [O],

Madame le Procureur de la République a rappelé que M. [R] [I] a dirigé l'entreprise pendant plusieurs années et que l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements est délibérée. M. [R] [I] a quitté l'entreprise 2 mois après l'état de cessation des paiements, en pleine saison estivale, pour reprendre une autre entreprise.

Madame le Procureur de la République a requis à l'encontre de M. [I] [R] une interdiction de gérer pour une durée de 05 ans, et a laissé la limitation du périmètre de cette interdiction à l'appréciation du tribunal.

Vu les conclusions en réponse n°1 de Monsieur [R] [I],

Dans ses conclusions Monsieur [R] [I] demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evreux de sa demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [R] [I],

DEBOUTER Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evreux de sa demande d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [R] [I],

A titre subsidiaire,

Limiter le prononcé de l'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [R] [I] à toute nouvelle société à créer, et exclure expressément de son périmètre la direction, la gestion, l'administration et le contrôle de la société LA BIOTECH COMPAGNIE, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 898 317 045,

En tout état de cause,

Condamner le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evreux aux entiers dépens de la procédure,

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Rejeter toute demande plus ample et contraire.

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties.

M. [R] [I] a été à compter du 19 octobre 2015 dirigeant de droit de la SAS M&C FRANCE qui avait pour activité le négoce de produits d'entretien et d'hygiène. Il a démissionné de ses fonctions par courrier du 18 août 2022, démission qui a été entérinée par une assemblée générale en date du 31 août 2022.

Le passif déposé et vérifié de la SAS M&C FRANCE s'élève à la somme de 291.613,81 euros pour un actif de 1.173,11 euros.

Il en résulte une insuffisance d'actif à la somme de 290.440,70 euros.

Il résulte du rapport du liquidateur qu'il peut être reproché à M. [R] [I] d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS M&C FRANCE rendu en date du 23 février 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2022.

A cette date Monsieur [I] était encore dirigeant de la structure puisqu'il a démissionné le 31 août 2022, au-delà du délai de 45 jours au surplus.

M. [R] [I] ayant eu à connaître d'autres procédures collectives pour d'autres sociétés, ne pouvait ignorer son obligation légale de saisir la juridiction compétente en raison de l'état de cessation des paiements de la Société M&C FRANCE.

Au 30 juin 2022, les dettes exigibles de la Société M&C FRANCE s'élevaient à la somme de 234.252,80 euros pour une trésorerie de 23.094,45 euros.

Malgré l'état de cessation des paiements avéré de la société M&C FRANCE, Monsieur [R] [I] n'a pas déposé de déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Au contraire, Monsieur [R] [I] a démissionné de ses fonctions de président, sans qu'un nouveau dirigeant ne soit désigné, de sorte que la société s'est ainsi retrouvée sans gouvernance effective alors même qu'elle était en état de cessation des paiements. La salariée a retrouvé porte close lors de son retour de congés.

Pour sa défense M. [R] [I] rappelle qu'il ne détenait que 20% du capital de la société M&C France les 80% restant étant détenus par le fils de la société DELTA PRODUCT, société de droit Belge.

En 2022 la société DELTA PRODUCT ayant décidé de traiter en direct, le chiffre d'affaires de la société M&C France a chuté et une mésentente s'est installée entre les associés, laquelle a conduit à la démission de M. [R] [I]

M. [R] [I] a alors sollicité la désignation d'un administrateur provisoire

M. [R] [I] souligne qu'il aurait dû procéder à la déclaration de cessation des paiements quatre jours avant sa démission

M. [R] [I] souligne que les conditions d'une faillite personnelle ne sont pas réunies, que s'agissant de l'interdiction de gérer il n'est pas rapporté la preuve du caractère volontaire de l'omission de déclaration de cessation des paiements et à titre subsidiaire demande au tribunal de pouvoir continuer à diriger la société BIOTECH COMPAGNIE

Attendu qu'il est incontestable que M. [R] [I] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de la société M&C France.

Que cette omission est volontaire car compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires et des difficultés rencontrées avec la société DELTA PRODUCT M. [R] [I] ne pouvait ignorer la situation financière de la société qu'il dirigeait.

Qu'il a fui ses responsabilités en démissionnant de ses fonctions au lieu de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

IL en résulte que les faits ci-dessus énumérés constituent une faute au sens de l'article L.653-8 du Code de Commerce.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de M. [I] [R].

Que cependant il convient d'autoriser M. [R] [I] à assurer la direction de la société LA BIOTECH COMPAGNIE.

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [I] [R], en application de l'articles L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision, à l'exception de la direction de la société LA BIOTECH COMPAGNIE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 898 317 045 et dont le siège social est [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS