T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00201 / 2026J00078
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : Mme Cécilie BENARD M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 20 août 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 05 mars 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [U] [P] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au répertoire des métiers sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 août 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 27 juillet 2026, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 20 août 2026 seule a été entendue la SELARL [V] [T] représentée par Me [T]. M. [U] [P] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que la CTTE MERCEDES 208 est en cours de vente par le Commissaire de Justice en pièces détachées et une demande de subside a été effectuée sur le véhicule PEUGEOT 308 sur lequel une ordonnance de secours devrait être rendue prochainement. En outre des sanctions sont envisagées à l'encontre de M [U] [P].
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au
05 mars 2028
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [P] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 août 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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