T. com. 3102, 27 août 2026, n° 2026014743
Vérifier : T. com. 3102, 27 août 2026, n° 2026014743 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026014743 PC : 2026/770
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 août 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS HELIOS TEAM
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/08/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Patrick NARDIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR: * SAS HELIOS TEAM,
[Adresse 1] Comparante, en la personne de son représentant légal,
Monsieur [F] DIT [S] [E]
, [Adresse 2].
En présence de Monsieur [I] [B], associé et salarié de la SAS HELIOS TEAM.
FAITS ET PROCEDURE
Le 31 juillet 2026, la SAS HELIOS TEAM a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS HELIOS TEAM revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …difficultés importantes depuis 2025…baisse significative de l'activité sur le marché du photovoltaïque…les charges fixes et sociales sont devenues trop lourdes…la trésorerie est impactée…les perspectives sont trop limitées…impossible de poursuivre en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS HELIOS TEAM a déclaré exercer l'activité suivante : électricité : réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique ainsi que le raccord et l'installation d'appareils électriques, installation de ventilation mécanique contrôlée, pose de dispositifs de protection contre les effets de foudre, travaux accessoires et complémentaires. Photovoltaïque : réalisation d'installations solaire photovoltaïques, mise en œuvre des capteurs solaires.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HELIOS TEAM.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 219 451 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et emploie 7 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 151 845,96 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 500 €).
Il est établi que la SAS HELIOS TEAM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 20/06/2026, date à laquelle la SAS HELIOS TEAM a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS HELIOS TEAM
[Adresse 1] RCS de Toulouse B 914017272 (2025B02015)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/06/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Marie BIDAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Patrick NARDIN ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [R] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [M] [D], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.