T. com. 3102, 27 août 2026, n° 2026014783
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 août 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/08/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Patrick NARDIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION,
[Adresse 1], Ladite SARL exploitant son établissement sis [Adresse 2],
Comparante, en la personne de son représentant légal,
* Monsieur [R] [K], [Adresse 3].
En présence de Monsieur [F] [X], salarié de ladite SARL.
Sur demande d'ouverture, en date du 03/08/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION, [Adresse 4] [Localité 1],
N° siren : 952 289 783 - N° gestion : 2023B02658
« L'exploitation d'une supérette, le commerce d'alimentation générale, achat et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités, accessoires et annexes contribuant à la réalisation de son objet. »
La SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 24/08/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 24/08/2026, Monsieur [R] [K] a comparu et été entendu en ses observations, en présence de Monsieur [F] [X], salarié de la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION.
Monsieur [R] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [R] [K] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de l'ordre de 80 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION déclare avoir cessé toute activité le 05/07/2025.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (375 172 €) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2026, date à laquelle la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION n'a pu faire face à son passif exigible (dettes CASINO) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SARL AIGLE FORCE DISTRIBUTION [Adresse 5] Ladite SARL exploitant son établissement sis [Adresse 2],
N° siren : 952 289 783
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 15/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 6] ;
Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [R] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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