T. com. 3102, 13 août 2026, n° 2026015066
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026015066 PC : 2026/420
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 août 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
SAS FIBRE EXCELLENCE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.
Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges.
Par jugement en date du 27 avril 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS FIBRE EXCELLENCE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 521 794 610
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [X] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [H] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [V] [E] Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [Z] Administrateur judiciaire : la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K], prise en la personne de Me [W] [K] Chargés d'inventaire : la SCP [A] – BARTHE – LERISSON et la SCP [M] [T] – [C] [D].
Par décision du 30/07/2026, ce même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a nommé la SCP [A] – BARTHE – LERISSON afin d'effectuer le récolement. La SCP [M] [T] – [C] [D] n'a pas été nommée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des pièces communiquées qu'il convient de rectifier l'erreur entachant le jugement rendu le 30/07/2026 en remplaçant page 4 le paragraphe : « Nomme SCP [A] - BARTHE - [Adresse 3] [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »
Par le paragraphe :
« Nomme la SCP [A] - BARTHE - LERISSON [Adresse 5] SAINT-GAUDENS et la SCP [M] [T] – [C] [D] [Adresse 6] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30/07/2026 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant d'office en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu le jugement rendu le 30/07/2026.
Rectifie comme suit ledit jugement :
Le paragraphe suivant page 4 :
« Nomme SCP [A] - BARTHE - LERISSON [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »
Par le paragraphe :
« Nomme la SCP [A] - BARTHE - LERISSON [Adresse 7] 31800 SAINT-GAUDENS et la SCP [M] [T] – [C] [D] [Adresse 6] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. »
Dit que le reste de la décision demeure sans changement.
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30/07/2026 et des expéditions délivrées.
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Le Greffier
Le Président.
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